Parution d'une circulaire relative à la prise en charge des IVG pendant la période d'été

Publication d’une circulaire DGOS/DGS du 30 juillet relative à la prise en charge des IVG  pendant la période d’été

Cette circulaire est destinée aux ARS et aux établissements de santé.

Elle rappelle que depuis le 31 mars 2013, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG est remboursé en totalité par l'Assurance Maladie.

Elle annonce un plan d’actions d’ici la fin de l’année et fixe et rappelle les missions des ARS et des établissements de santé.

S’agissant  des ARS, elles doivent notamment  recenser et vérifier un certain nombre de points avec les établissements de santé  :

  • S’assurer du fonctionnement effectif des permanences téléphoniques régionales d’information relatives à l’IVG et à la contraception, afin de garantir une continuité de service pendant les mois estivaux ;
  • S’assurer  que les permanences téléphoniques disposent des calendriers actualisés de fermeture des services d’orthogénie pendant l’été, des listes et disponibilités des centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), centres de santé et professionnels conventionnés pour pratiquer l’IVG médicamenteuse en ville ; une diffusion ad hoc de ces informations via les ARS peut le cas échéant s’avérer nécessaire ;
  • Actualiser si nécessaire les informations relatives à l’IVG présentées sur le site internet de l’ARS en créant notamment un lien vers le site ministériel IVG.gouv.fr ;
  • S’assurer que les établissements  organisent une réorientation effective vers un autre établissement de santé réalisant les IVG ou un acteur de ville conventionné (médecin libéral, CPEF, centre de santé). Cela implique de recenser l’offre territoriale et d’entretenir des relations régulières avec les autres acteurs ;
  • S’assurer que le rendez-vous doit pouvoir être pris à distance (par téléphone, internet…) ;
  • S’assurer que les délais de prise en charge doivent rester proches de 5 jours (préconisation HAS) ;
  • Veiller à la disponibilité constante des deux méthodes d’IVG, voire des deux modes d’anesthésie en ce qui concerne l’IVG par méthode instrumentale, sur chaque territoire de santé ;
  • Veiller à la prise en charge des femmes pour les termes avancés, grâce notamment à une orientation efficace des femmes concernées et à la réservation de créneaux d’urgence dans les plannings ;
  • S’ assurer d’ une prise en charge effective des patientes mineures en rappelant que l’absence de consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas un motif de refus de rendez-vous.

Enfin la mise en place avec les acteurs de terrain d’un fonctionnement en réseau pour répondre aux difficultés liées aux fermetures d’été est souhaitée.

Les ARS  auront un reporting  à faire auprès du ministère.