Projets pilotes d'accompagnement à l'autonomie en santé

L'article 92 de la loi de modernisation de notre système de santé met en place une expérimentation pour 5 ans sur des projets d'accompagnement sanitaire, social et administratif. L'arrêté du 17 mars 2016 fixe le cahier des charges national relatif à ces projets pilotes.

Qui peut porter un projet d'accompagnement à l'autonomie en santé ?

Prioritairement ces projets seront portés par des associations d'usagers en santé, préférentiellement agréées. Les équipes et structures sanitaires et médico-sociales peuvent également être porteuses du projet en s'appuyant prioritairement sur des professionnels formés à l'éducation thérapeutique ou oeuvrant sur les déterminants de santé, mais elles devront également démontrer la participation d'association d'usagers à la coconstruction et en définissant leur place dans la gouvernance du projet. 

Attention : n'est pas compris dans le champ de l'appel à projet le fonctionnement courant de structures déjà financées dans le cadre de ressources publiques pour le même objet.

Qu'est-ce que c'est ?

Le but de ces projets est de renforcer les capacités de prise de décision et d'action ("empowerment"). L'accompagnement doit être multidimensionnel, avec des outils :

  • d'information sur la prévention de maladies chroniques et risques en santé
  • d'information sur la maladie chronique et ses conséquences
  • de médiation et de mise en relation entre le patient et les actions d'aide, de soins et de promotion de la santé incluant notamment l'éducation thérapeutique
  • de support et de formations, visant la mobilisation des ressources de la personne et de son entourage et leur permettant de garder leur dynamique propre pour faire face aux complications, aux difficultés et aux problèmes, de réduire les risques pouvant conduire à la maladie et à se projeter positivement dans le futur. La promotion de la santé et l'éducation thérapeutique du patient, l'approche communautaire ou l'éducation par les pairs sont notamment des outils à privilégier.

A qui s'adressent les projets ?

A l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d'une telle maladie ainsi que les personnes handicapées. Les projets peuvent également viser les proches de ces personnes ou leur entourage. 

Les projets doivent s'adresser aux personnes présentant une ou des vulnérabilité en santé : éloignement du système de santé, isolement géographique, familial ou social, pratiques à risques, environnement juridique et sanitaire défavorable, précarité.

Procédure de l'appel à projet

Les ARS vont lancer les appels à projets, après avoir vérifier la recevabilité et l'éligibilité des projets pilotes déposés, elles formulent un avis sur les projets avant transmission au niveau national.

Chaque ARS propose au comité national chargé de l'évaluation des offres 3 projets visant des populations distinctes. Le comité peut demander à recevoir les autres projets déposés et recevables. Le comité se prononcera sur les projets et soumettra une liste au ministère en charge de la santé. Le ministère en charge de la santé publiera un arrêté contenant la liste des projets retenus ainsi que leur périmètre territorial d'action. 

Quel financement ?

Les financements seront attribués annuellement par l'ARS sur la base d'une convention pluri-annuelle de 5 ans signée entre l'ARS et le porteur de projet. Les financements sont issus du FIR (fonds d'intervention régional dans le cadre de l'axe sur la prévention et la promotion de la santé).  La subvention pourra contribuer à hauteur de 100% du budget total du projet, mais les co-financements sont encouragés dans une logique de pérennisation. La subvention de l'ARS peut financer :

  • des frais de personnels dédiés exclusivement à la mise en place du projet pilote et à son évaluation (le personnel peut être imputé sur le budget à l'exclusion des fonctionnaires d'État, hospitaliers, territoriaux ou internationaux.)
  • du fonctionnement et divers consommables
  • de l'équipement
  • des frais de gestion à hauteur de 10% maximum de l'ensemble du coût total des dépenses éligibles au financement de l'ARS (personnel, fonctionnement, équipement).