Reconnaissance de la force probante des documents numériques et papiers

Une ordonnance publiée le 13 janvier au JO détermine les conditions de reconnaissance de la force probante des documents médicaux numériques créés ou reproduits contenant des données de santé à caractère personnel. Cette ordonnance est prise en application de l’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé, et créé une nouvelle section dans le code de la santé publique (Art L. 1111-25 à L. 1111-31 du CSP).

 

Cette ordonnance s’applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés à l’occasion d’activités sanitaires, sociales ou médico-sociales par :

-          Un professionnel de santé, établissement ou service de santé ;

-          Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement relevant de ces catégories.

 

L’ordonnance dispose que la copie numérique fiable d’un document papier a la même force probante que le document papier original, et rend possible de ce fait la destruction des documents papiers avant expiration du délai légal de conservation. Néanmoins, si le document original relève des archives publiques, sa destruction doit être subordonnée au visa de l’administration des archives.

La fiabilité de la copie numérique est précisée par l’article 1379 du Code civil, qui dispose « Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État » (il s’agit du décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies).

 

De plus, le document créé sous forme numérique a la même force probante que le support papier.

 

L’ordonnance précise également les conditions de signature d’un document numérique.

 

Vous pouvez télécharger l’ordonnance ci-dessous.