Arrêté du 7 décembre 2016 relatif aux installations d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux

 

Ce texte modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.

Le présent arrêté assure la transposition du facteur de correction climatique et l'intègre dans le calcul de la performance énergétique des installations d'incinération des déchets municipaux et assimilés. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033559420&dateTexte=&categorieLien=id