Formulaire de déclaration d'un événement indésirable grave et transmission à l'ARS

L’arrêté du 19 décembre 2017 définit le formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins (EIGAS) en annexe, et ses modalités de transmission à la Haute autorité de santé (HAS)

La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables ou, en cas d’impossibilité, par tout autre moyen auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente en respectant la forme et le contenu figurant en annexe de l’arrêté.

A la clôture du traitement de la déclaration par l’agence régionale de santé, celle-ci transmet par voie électronique, à la Haute Autorité de santé les deux parties du formulaire de déclaration. La transmission se fait du système d’information « Veille et sécurité sanitaire » de l’agence régionale de santé vers le système d’information de la Haute Autorité de santé.