Portail de déclaration des événements sanitaires indésirables

Le décret du 24 août 2016 institue un portail de signalement des événements sanitaires indésirables. Il permet notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.

 

Ce décret prévoit deux arrêtés, qui ont été publiés le 7 mars 2017 au journal officiel :

-          Arrêté fixant la liste des catégories d’événements sanitaires indésirables qui peuvent s’effectuer via le portail de signalement,

-          Arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dans le portail de signalement.

 

Les événements sanitaires indésirables concernés par la déclaration sur le portail sont les événements indésirables graves associés à des soins, les infections associées aux soins, les événements significatifs de radioprotection, les vigilances.

 

Les particuliers et professionnels de santé peuvent déclarer un événement sanitaire indésirable, selon la liste fixée dans le premier arrêté. Ainsi, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social sont concernés.

 

Vous pouvez télécharger ces deux arrêtés ci-dessous.