Comité de sécurisation des établissements de santé du 27 juin 2017

Les fédérations hospitalières étaient conviées à ce comité présidé par la DGOS et le Haut Fonctionnaire de Défense. Les informations pratiques issues de cette séance sont les suivantes :

- Cartographie des établissements de santé : les ARS doivent notifier aux établissements de santé leur classement, ce qui permettra aux établissements classés en niveau 1 d’être prioritaires pour le financement de leur projet de sécurisation (trois tranches de 25 M€ sur le FMESPP),

- Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : géré par le Ministère de l’Intérieur, accessible en théorie mais les crédits sont déjà consommés.

-  Des outils de formation vont être mis à disposition par le Ministère au quatrième trimestre, pour une mobilisation large des personnels de toutes catégories.

- L’impossibilité actuelle d’organiser un service d’agent de sécurité sous un statut privé non lucratif (obligation d’enregistrement au Registre du Commerce) est clairement identifiée désormais par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales, à notre demande. le Ministère a donc ouvert des discussions avec le Ministère de l’Intérieur et l’instance idoine (CNAPS) sur ce sujet. Cette situation est d’autant plus anormale que la fonction publique hospitalière a sa solution statutaire pour sa part.

- Une journée nationale sur la sécurisation des établissements de santé va être organisée par le Ministère le 7 novembre prochain : SAVE THE DATE !

- Enfin, le sujet sur le versant social et médico-social de la sécurisation est désormais identifié. la FEHAP dispose depuis ce comité d’une version soumise à la concertation d’une instruction ministérielle, s’agissant des ESMS.

Pour plus d’informations : david.causse@fehap.fr; sarah.bekhada@fehap.fr