Déclaration et prévention des infections associées aux soins

Le décret relatif à la prévention des infections associées aux soins (IAS) a été publié au Journal officiel le 5 février 2017. Il est pris pour application de l’article 161 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Le décret précise les conditions et modalités de déclaration des infections associées à des soins auprès du directeur général de l’ARS. La déclaration est faite par tout professionnel de santé, ou représentant légal d’établissement de santé, d’établissement ou service médico-social ou d’installation autonome de chirurgie esthétique.

 

Critères pour déclarer une IAS :

Les IAS qui doivent être déclarées sont celles qui répondent à au moins un des critères suivants :

  1. Celles qui sont inattendues ou inhabituelles du fait :

-          Soit de la nature, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l’agent pathogène en cause ;

-          Soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l’infection chez les personnes atteintes ;

  1. L’IAS survient sous forme de cas groupés ;
  2. L’IAS a provoqué un décès ;
  3. L’IAS relève d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire

 

Déclaration de l’IAS :

La déclaration garantit l’anonymat du patient et des professionnels concernés à l’exception du déclarant. Elle doit comporter :

-          La nature de l’infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;

-          La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;

-          L’énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.

Elle est complétée par les éléments de l’analyse des causes de l’infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d’actions correctrices visant à prévenir sa récidive.

Le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique seront précisés dans un arrêté à paraître.