39% de médicaments génériques à l'hôpital pour 2015

Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, le taux prévisionnel de prescription de médicaments génériques est fixé à 39%. L'arrêté est paru mardi au journal officiel.

L'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 prévoit un taux de prescription de médicaments génériques par les professionnels des établissements de santé. Ce taux est fixé tous les ans par arrêté ministériel, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.

Après consultation de pharmaciens, la FEHAP avait émis un avis favorable à ce taux.

 

Un suivi par les agences régionales de santé :

Les agences régionales de santé (ARS) suivent l'évolution des médicaments génériques délivrés en officine après prescription par les professionnels de santé hospitaliers. En cas d'écart, elles peuvent établir avec l'établissement un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQOS), dont les objectifs et conditions d'élaboration sont fixés par le décret du 18 mars 2015. Ce décret fixe également la procédure et les modalités de sanction financière en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements de santé.

 

Ecart entre les prix de vente des médicaments génériqués et non génériqués :

De plus, l'arrêté du 20 mars 2015 précise que la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments non inscrits à ce répertoire est fixée, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 4,35€.

 

En pièces attachées :

  • L'arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments génériques
  • Le décret du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments génériques résultant de prescriptions médicales hospitalières et remboursées sur les soins de ville
  • L'avis de la FEHAP sur le taux de prescription en PHEV dans le répertoire des groupes génériques
  • L'arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avr. au 31 déc. 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire générique et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire