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FEHAP

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription des produits

10-07-2012 

Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152057&dateTexte=&categorieLien=id