Instruction du 13 juillet 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des PUI

A la suite du décret du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacement en pharmacie à usage intérieur (PUI) et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé, la FEHAP a effectué plusieurs demandes auprès de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

En effet, le décret prévoit un arrêté qui fixera la composition et les modalités de fonctionnement d’une commission qui statuera sur les dossiers des pharmaciens en exercice au 31 décembre 2015 et ne remplissant pas les 2 ans temps plein en PUI, ainsi que la composition du dossier de demande des pharmaciens. Or, dans l’attente de la parution de cet arrêté, nos établissements se retrouvent en difficulté, ainsi que les pharmaciens qui se trouvent depuis le 1er juin en exercice illégal (les pharmaciens concernés ont d’ailleurs reçu un courrier de l’ordre leur notifiant ce point).

Le Ministère de la santé diffuse donc une instruction destinée aux Directeurs généraux d'ARS prévoyant des dispositions transitoires notamment dans le cadre de cette période de congés estivaux.

Elle prévoit ainsi qu’il convient, en l’état actuel, de ne pas remettre en cause les situations professionnelles existantes.

Par ailleurs, lorsque le recrutement d'un remplaçant détenant le DES de pharmacie n'est pas possible, et afin de garantir la continuité des soins dans les établissements, l'instruction prévoit la possibilité de recrutement temporaire de professionnels ayant déjà effectué des remplacements avant le 1er juin 2017.

Le Ministère de la santé précise néanmoins qu'il convient que tout nouveau recrutement s'effectue selon les dispositions du décret du 7 janvier 2015, à savoir la détention du DES par le pharmacien exerçant en PUI.

Il est à noter que le projet d’arrêté fixant le contenu de la convention pour le remplacement des pharmaciens gérants de PUI par les internes ainsi que celui relatif à la commission d’autorisation d’exercice en PUI sont actuellement ouverts à la concertation. Il y est d’ores et déjà prévu que la FEHAP soit représentée au sein de cette commission.  

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