Modification des conditions d'inscription de spécialités pharmaceutiques sur la liste en sus

Le décret modifiant les conditions d'inscription des médicaments sur la liste en sus a été publié au JO vendredi 25 mars 2016.

 

Ainsi la liste en sus, dispositif permettant de financer des médicaments onéreux et/ou innovants en sus des GHS dans les établissements soumis à la T2A, voit ses conditions d’inscription rénovées.

 

Les 4 conditions cumulatives d’inscription sur la liste en sus sont les suivantes :

  1. La spécialité est susceptible d'être administrée majoritairement au cours d'hospitalisations ; 
  2. Le niveau de service médical rendu (SMR) de la spécialité est majeur ou important ; 
  3. Le niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR) de la spécialité est majeur, important ou modéré. Cependant, il peut être mineur dans des cas définis ; 
  4. Un rapport supérieur à 30 % entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement dans l'indication thérapeutique considérée par hospitalisation et, d'autre part, les tarifs de la majorité des prestations dans lesquelles la spécialité est susceptible d'être administrée dans l'indication considérée. 

 

La radiation d’une spécialité de la liste en sus peut se faire dans l’un des cas suivants :

  1. L’administration majoritaire en hôpital n'est pas remplie ; 
  2. Les SMR et ASMR ne sont pas suffisants ; 
  3. Pour chacune des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32 qui, en cumul, représentent 80 % des administrations de la spécialité dans l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ; 
  4. Le critère du surcoût du traitement n'est pas rempli ; 
  5. La ou les indications de la spécialité pharmaceutique entraînent des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie. 

 

Ce décret présente également un article sur l’inscription d’un produit ou d’une prestation sur la liste des produits et prestations (LPP).

 

Vous pouvez télécharger le décret ci-dessous.