Publication du décret modifiant les conditions d’exercice et de remplacement au sein des PUI

Le décret modifiant les conditions d’exercice et de remplacement en pharmacie à usage intérieur (PUI) et les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professions de santé a été publié le 10 mai 2017 au Journal officiel. Il vient modifier le décret du 7 janvier 2015, notamment sur les points qui posaient des difficultés de mise en œuvre dans les établissements de santé.

 

En premier lieu, ce décret allonge la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie peuvent exercer en PUI : la période est prolongée jusqu’au 1er juin 2017 au lieu du 1er septembre 2016 comme le prévoyait le décret du 7 janvier 2015.

 

De plus, le décret étend le remplacement du pharmacien gérant de PUI par un interne en pharmacie hospitalière, à condition qu’une convention d’assistance soit réalisée entre l’établissement où l’interne effectue le remplacement et un établissement dans lequel la gérance de la PUI est assurée, et que le remplacement n’excède pas un mois.

 

Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions transitoires pour les pharmaciens de PUI qui n’ont pas le DES de pharmacie, et ne remplissent pas les 2 ans d’exercice équivalent temps plein en PUI au 1er juin 2017. Si ces pharmaciens étaient en exercice au 31 décembre 2015 au sein d’une PUI, ils peuvent présenter un dossier en vue d’obtenir une autorisation d’exercice en PUI jusqu’au 31 décembre 2017.  Ces dossiers seront examinés par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement seront précisées par arrêté.

 

Vous pouvez télécharger le décret ci-dessous.

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