Report de l'obligation d'accréditation au 1er novembre 2016 des laboratoires de biologie médicale

Le décret du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale vient préciser les conditions dans lesquelles les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative peuvent fonctionner au-delà du 1er novembre 2016.

En effet, l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale conditionne le fonctionnement des laboratoires au 1er novembre 2016 à leur accréditation portant sur 50% des examens qu'ils réalisent. Le décret du 24 octobre vient reporter cette date pour les laboratoires de biologie médicale qui ont déposé un dossier de demande d'accréditation, et pour lesquels le Cofrac n'a pas encore été en mesure de délivrer une décision.

Ces laboratoires peuvent donc poursuivre leur activité jusqu'à la décision d'accréditation prononcée par le Directeur général du Cofrac, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.