Transports article 80 : restitution de la mission flash de l'IGAS

Missionnée fin 2018 par le ministère des Solidarités et de la Santé pour rendre compte des éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la réforme tarifaire des transports inter-établissements, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a présenté ses conclusions le 18 janvier. 

La mission s'est déroulée du 11 décembre au 15 janvier. Pilotée par trois inspecteurs, elle s'est focalisée sur quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 

Si le principe du prescripteur/payeur semble simple, les modalités d’application le sont beaucoup moins : les exceptions des exceptions complexifient grandement la lisibilité de la réforme. Le modèle financier basé sur une approche nationale moyenne n'a pas facilité l'appropriation de la réforme par les établissements. 

Les inspecteurs estiment que la mise en oeuvre de cette réforme aurait nécessité un engagement fort des acteurs, avec au préalable, une coopération et une concertation entre établissements et transporteurs. Ainsi un certain nombre de prérequis n'était pas rempli au moment de la mise en oeuvre de la mesure et l'absence de dialogue a entaché le bon déroulement de celle-ci. La mission a permis de mettre en évidence des dysfonctionnements incontestables qui doivent rapidement être éradiqués. 

Aussi, la mission IGAS recommande une "pause temporaire" dans la mise en oeuvre de la réforme afin de reprendre le cadre normatif pour clarifier le périmètre d'application et mettre fin aux dérives. L'IGAS préconise d'exclure la dialyse péritonéale du champ d'application de la mesure, de lever les dernières incertitudes sur l'HAD et de réexaminer la question des permissions de sortie avec une approche en deux temps : créer un droit à permission pour les personnes en situation de handicap lourd et irréversible nécessitant des soins lourds et constants ; réétudier les autres permissions. L'IGAS recommande également des dispositions spécifiques aux groupements de transporteurs pour encadrer l'activité. Enfin, les inspecteurs estiment primordial de développer un mode de pilotage et d'accompagnement adapté tant pour les établissements de santé que pour les transporteurs. lls appellent à repérer et supprimer les effets d'éviction. 

Les fédérations hospitalières ont été invitées à formuler leurs remarques sur le rendu de cette mission. Cette contribution a été envoyée le 23 janvier aux trois inspecteurs. La ministre prendra une décision d'ici fin janvier sur les suites à donner.