Etablissements et services d’aide par le travail : les tarifs plafonds 2018 sont parus

L’arrêté du 7 juin 2018, paru au Journal Officiel du 12 juin 2018, fixe les tarifs plafonds 2018 applicables aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour l’année 2018. 

Les tarifs plafonds sont réévalués de 0,88% (taux d’actualisation appliqué au secteur des personnes handicapées en 2018).

Les tarifs plafonds correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. La situation de chaque ESAT au regard des tarifs plafonds est appréciée sur la base du coût de fonctionnement net à la place constaté au 31 décembre 2017.

Le coût de fonctionnement net à la place est égal aux charges d’exploitation du dernier budget exécutoire de l’activité sociale (2017), diminué le cas échéant des charges exceptionnelles et des charges d’exploitation n’accroissant pas celles des exercices suivants (c’est-à-dire les charges couvertes par des crédits non reconductibles), diminuées des produits d’exploitation du même budget autres que ceux relatifs à la tarification, divisées par le nombre de places autorisées et financées.

Pour plus d'informations, cf. annexe 8 de de l'instruction du 15 mai 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

 

Zoom sur

Les tarifs plafonds sont opposables pour l'année considérée, à l'exception des établissements ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.

Ils sont également opposables aux ESAT ayant conclus un CPOM à partir du 1er janvier 2017, si le contrat le prévoit.