« Transfert des missions de l’ANESM au sein de la HAS »

Le PLFSS 2018 entérine le transfert des missions de l’ANESM au sein de la HAS.

La FEHAP tient à saluer les travaux pilotés par l’ANESM depuis sa création en 2007, recommandations de bonnes pratiques et dispositifs d’évaluations internes et externes, ayant grandement participé, comme l’a souligné le rapport IGAS d’évaluation des politiques publiques publié en juillet 2017, à l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

Sous réserve de la prise en considération des points de vigilance exprimés par notre Fédération :  

-    Le maintien des missions historiques de l’ANESM après le 1er avril 2018 et l’approche particulière qui doit être celle de la HAS en fonction des spécificités des champs sociaux et médico-sociaux.

-   Le transfert, à minima, du budget historique de l’ANESM au bénéfice de la HAS pour assurer le maintien des missions historiques et porter les améliorations proposées dans le rapport IGAS du 11 juillet dernier.

-   La possibilité d’accueillir, au collège assurant la gouvernance de la HAS, un ou plusieurs représentants des champs sociaux et médico-sociaux contribuant ainsi à « acculturer » la HAS aux spécificités de ses futurs champs d’activité.

 

Il nous apparait que cette décision permettra, dans une logique de parcours de santé et de vie, de mutualiser les compétences des agents de l’ANESM et de la HAS au bénéfice de nos usagers, de nos équipes et de nos établissements.