Actualisation du cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou télé-expertise.

L'arrêté du 28 avril 2016 publié au JO du 5 mai vient se substituer à l'actuel cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 porte sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertise.

En annexe de l'arrêté, figure le cahier des charges. Ce dernier est mis en oeuvre par les ARS, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Ce cahier des charges a pour objet de :

- présenter le contexte des expérimentations en télémédecine mises en oeuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS 2014

- définir les modalités de financement retenues dans le cadre de ces expérimentations

- préciser les modalités de pilotage retenues

- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge

- préciser les modalités d'évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de Santé (HAS)