Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d'abord » : décret du 28 décembre 2016

Le décret du 28 décembre 2016 définit le cadre pérenne du dispositif des appartements de coordination thérapeutique (ACT) comportant un logement accompagné « Un chez-soi d'abord », expérimenté de 2011 à 2016 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), en faveur de personnes sans abri atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères.

Il introduit dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions relatives aux conditions d'organisation et de fonctionnement de ces structures : missions, orientation des personnes, contrat de prise en charge, composition de l’équipe pluridisciplinaire, modalités de constitution en groupement de coopération sociale et médico-sociale, délais et modalités de mise en conformité des structures existantes.

Un cahier des charges national définit les conditions d’organisation et de fonctionnement des dispositifs d’appartements de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord ».

Zoom sur

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Les structures agréées existantes sont réputés autorisées jusqu'au 30 juin 2018. Elles disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret, et présenter une demande d'autorisation.