Appels à projet : les modifications issues du décret du 15 juin 2016

La loi d'adaptation de la société au vieillissement avait modifié la procédure d'appel à projet, le décret du 15 juin 2016 vient apporter des précisions.

La loi ASV de décembre listait les projets exonérés de la procédure d'appel à projet mais renvoyait à un décret en ce qui concerne notamment les seuils à partir desquels le projet ne nécessite pas de passer par l'appel à projet. 

La FEHAP vous propose une nouvelle version de la fiche technique "procédure d'appel à projet" mise à jour suite à la loi d'adaptation de la société au vieillissement et au décret du 15 juin 2016. Les modifications apportées par ces deux textes sont indiquées en orange dans la fiche.

> retrouvez ici l'ensemble des fiches techniques de la Direction Sociale et Médico-Sociale de la FEHAP.