Autorisation, Agrément, Déclaration : actualisation de la liste des activités de services à la personne selon le régime

Le Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016, relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration. 

La FEHAP proposera prochainement à ses adhérents une fiche technique relative au décret du 6 juin 2016.