Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : lancement de la campagne budgétaire 2017

L’arrêté du 7 mars 2017, paru au Journal Officiel du 11 mars 2017, fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA).

Il marque le début de la période contradictoire prévue à l’article R.314-36 du Code de l’action sociale et des familles, au terme de laquelle les structures se verront notifier leurs tarifs pour l’exercice 2017.

La campagne budgétaire commence à compter du 12 mars 2017, et prend fin au terme du délai de 60 jours calendaires, soit le 10 mai 2017.