Circulaire du 12 décembre relative à l’hébergement d’urgence : ordonnance du Conseil d’Etat

Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d'Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'hébergement d'urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l'autorité des préfets.

Si le Conseil d'Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement en retenant l'essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes. Le Conseil d'Etat a notamment indiqué dans sa décision que :

- les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;

- la circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ; 

- la circulaire n'autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communiqué des Associations.