Concertation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la participation des personnes accueillies dans desstructures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales, aux politiques et aux dispositifs les concernant. 

Le décret du 26 octobre 2016 précise les instances de concertation visant à assurer cette participation, et leurs modalités d'organisation. Les instances nationales ou locales qui prévoient dans leur composition des représentants de personnes accueillies ou accompagnées dans le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, peuvent faire appel au conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et aux conseils régionaux qui désigneront des délégués pour les représenter au sein de ces instances. 

Ledit décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du CNPA et des conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA). 

Ces instances de concertation sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics.