Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des « Lits halte soins santé » et des « Lits d'accueil médicalisés » : décret du 11 janvier 2016

Le décret du 11 janvier 2016 introduit dans le Code de l’action sociale et des familles les règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM). Il définit notamment les dispositions suivantes :

Lits halte soins santé

Les structures dénommées “lits halte soins santé” accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée.

Elles ont pour missions :

- de proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés, qui leur seraient dispensées à leur domicile si elles en disposaient, et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
- de mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
- d'élaborer avec la personne un projet de sortie individuel.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie. Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Le nombre de lits d'une structure “lits halte soins santé” ne peut excéder 30 lits. Toutefois, sur décision de l'Agence régionale de santé, le nombre de lits peut être porté à un maximum de 50.

Les structures “lits halte soins santé” sont financées sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations complémentaires. Cette dotation couvre les soins, l'accueil, l'hébergement, la restauration, et le suivi social des personnes accueillies.

Lits d'accueil médicalisés

Les structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” accueillent des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.

Elles ont pour missions :

- de proposer et dispenser aux personnes accueillies des soins médicaux et paramédicaux adaptés et de participer à l'éducation à la santé et à l'éducation thérapeutique des personnes accueillies ;
- d’apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
- de mettre en place un accompagnement social personnalisé visant à faire reconnaître et valoir les droits des personnes accueillies ;
- d'élaborer avec la personne un projet de vie et de le mettre en œuvre.
Elles assurent des prestations d'hébergement, de restauration, de blanchisserie. Elles sont ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Une structure “lits d'accueil médicalisés” dispose d'au moins 15 lits et au maximum de 25 lits.

Les “lits d'accueil médicalisés” sont financés sous la forme d'une dotation globale annuelle prélevée sur l'enveloppe inscrite à ce titre à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Cette dotation couvre l'accueil, l'hébergement, la restauration, le suivi social, l'accompagnement à la vie quotidienne, l'animation et les soins des personnes accueillies.