Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie : décret du 7 septembre 2016

Le décret du 7 septembre 2016 précise la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), regroupements des CDCPH et des CODERPA issus de la loi relative à l’adaptation de la Société au Vieillissement. 

Le CDCA est une instance consultative composée : 

- d’une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ; 
- d’une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées.  

Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.

Le CDCA est compétent en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Il est également compétent en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme. 

Il est notamment consulté pour avis sur : 

- le schéma régional de santé,

- les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, selon certaines conditions,

- la programmation annuelle ou pluriannuelle des moyens alloués par l'agence régionale de santé, le département et les régimes de base d'assurance vieillesse à la politique départementale de l'autonomie,

- le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention,

- les rapports d'activité de la maison départementale des personnes handicapées, de la conférence des financeurs et des services du département chargés des personnes âgées, avant leur transmission à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé,

- les conventions signées entre le département et ses partenaires en vue de définir leurs objectifs communs en faveur de la politique départementale de l'autonomie et leur mise en œuvre.