Convention de mise en oeuvre d'une période de mise en situation en milieu professionnel en ESAT : parution des documents Cerfa

L’arrêté du 28 mars 2017, publié au Journal Officiel du 7 avril 2017, précise que la convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) doit être établie selon le modèle du Cerfa n°15612*01. Sa notice porte le numéro Cerfa n°52128#01.

Liens vers le document Cerfa, ainsi que la notice explicative :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15612.do 

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52128&cerfaFormulaire=15612

Les imprimés sont également disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l'article R. 146-31-2 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que sur le site service-public.fr.