Convention type relative au fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile : décret du 30 décembre 2015

Le décret du 30 décembre 2015, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2015, fixe la convention type à conclure entre les préfets de département et les gestionnaires de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) en application de l'article L.348-4 du Code de l'action sociale et des familles. Il adapte la convention type aux nouvelles obligations des CADA en application de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Les règles qu'il prévoit s'appliquent, à compter de cette date, aux nouvelles conventions conclues entre l'Etat et les gestionnaires de CADA.