CPOM des SPASAD expérimentaux issus de la loi ASV : la FEHAP obtient des précisions

La FEHAP a sollicité à plusieurs reprises et depuis plusieurs mois la DGCS afin d'obtenir un cadre juridique clair et précis s'agissant des modalités de contractualisation imposées aux SPASAD expérimentaux en cours de constitution, comme prévu par les dispositions de l'article 49 de la loi ASV.

Dans un courrier en date du 27 décembre, la DGCS confirme l'analyse de la Fehap: "le cadre expérimental de l'article 49 permet aux SPASAD intégrés de déroger aux principes de droit commun du CPOM prévu à l'article L.313-11 du CASF".

Concrètement, le CPOM SPASAD est conclu et signé soit par l'organisme gestion du SPASAD, soit par chacun des organisme qui gère les services qui le composent.

La DGCS précise que le CPOM conclut dans ce cadre expérimental n'entraine pas la mise en place de l'EPRD. Ainsi, le SPASAD intégré ou les entités qui le composent, doivent établir un budget prévisionnel.

En revanche, le SSIAD qui compose le SPASAD intégré est bien soumis à l'obligation de contractualiser issue de la LFSS pour 2016. Deux cas de figure sont à envisager pour la structure expérimentatrice afin de répondre à cette injonction spécifique aux SSIAD:

    - SPASAD préexistants et SAAD/SSIAD gérés par un même organisme gestionnaire: le CPOM sera conclu sur la base de l'article L.313-12 IV ter (dit CPOM "EHPAD, pluriactivités, qui peut donc intégrer les activités du SSIAD et partant, du SPASAD), ou sur la base de l'article L.313-12-2 CASF introduit par la LFSS pour 2016 qui concerne spécifiquement les SSIAD (ainsi que les ESSMS du champ du handicap);

     - Lorsque le CPOM SPASAD expérimental est signé par plusieurs organismes gestionnaires distincts, détenteurs des autorisations des services composant le SPASAD, l'inclusion du SPASAD dans l'un de ces deux types de CPOM n'est pas possible. En effet, les contrats de droit commun sont conclus entre un unique organismes gestionnaire et son/ses financeurs.

 La DGCS précise que la programmation du CPOM obligatoire prévu par la LFSS pour 2016 pour le SPASAD ou le SSIAD, peut être prévue au terme de l'expérimentation, c'est à dire à échéance du CPOM SPASAD expérimental d'une durée de 2 ans. 

Le courrier de la DGCS est joint à cet article.

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