Cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : décret du 27 décembre 2016

Le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 introduit dans le Code de l’action sociale et des familles de nouvelles dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, concernant le cumul de plusieurs modes d’exercice de l’activité de mandataire judiciaire. Elles entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants : 

- 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement (public) et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque : 

a) au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement, elle satisfait aux conditions suivantes :
- elle travaille à temps partiel ; 
- elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ;

b) au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait aux conditions suivantes :

- elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature à l’agrément, des moyens, notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dont elle se sert dans le cadre de son activité salariée ; 
- elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature à l'agrément, des moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ; 
- le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent public.

Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public. Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au tableau suivant : 


NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION 
prises en charge à titre individuel


EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIRE 
ou ETP de préposé d'établissement


45


10 %


40


20 %


35


30 %


30


40 %


25


50 %


20


60 %


15


70 %


10


80 %


5


90 %


0


100 %


- 2° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement (public) lorsque : 

a) elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ; 
b) le temps de travail cumulé des deux activités n'excède pas un temps complet de travail ; 
c) elle a informé chaque employeur de ce cumul d'activités. 

Le deuxième chapitre du décret concerne l’agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.