Déclaration d’évènements indésirables graves associés à des soins

Le décret relatif à la déclaration d’évènements indésirables graves (EIG) associés à des soins  et aux structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) a été publié au JO le 27 novembre 2016. Il est pris pour application de l’article 161 de la loi de modernisation de notre système de santé.

 

Le décret précise les modalités de déclaration par les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux des événements indésirables graves associés à des soins auprès du directeur général de l’ARS. Cette déclaration s'effectue en deux parties : une première partie effectuée sans délai, qui comprend les premiers éléments relatifs à l'événement puis, après analyse, une seconde partie effectuée dans les trois mois suivants, qui comprend les éléments de retours d'expérience ainsi que les mesures correctives prises ou envisagées. 

La forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration seront précisés par un arrêté à paraître.


Le décret définit également l'organisation des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA), qui sont mises en place par les agences régionales de santé pour apporter une expertise médicale, technique et scientifique aux établissements de santé, aux établissements ou services médico-sociaux et à tout professionnel de santé.