Décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Le Décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire  a été publié le 25 juillet 2019. Il est consultable à l'aide du lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/23/LOGL1909871D/jo/texte