Domicile: remise de deux rapports parlementaires (baluchonnage et tarification des SAAD)

Le 22 mars 2017, la Secrétaire d'Etat en charge des personnes âgées s’est vue remettre deux rapports parlementaires complémentaires dans le champ du domicile, en présence des fédérations du secteur.

Ces rapports avaient été confiés en novembre 2016 par l’ancien premier Ministre Manuel Valls à Georges LABAZEE et Joëlle HUILLIER, tous deux rapporteurs de la loi d’adaptation de la société au vieillissement au moment de sa création. La FEHAP a contribué à l’élaboration de ces rapports dans le cadre d’auditions au mois de janvier 2017.

  • Georges Labazée, sénateur, a rendu le rapport intitulé: « Mission relative à la tarification et aux perspectives d’évolution des services d’aide et d’accompagnement à domicile ». Ce rapport, qui pointe la multitude d’interprétations des termes relatifs à la tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), propose une première partie « pédagogique » afin de fournir à tous les acteurs des références lexicales communes. Le rapport pose différents constats et fait plusieurs recommandations, à destination du gouvernement actuel et du futur gouvernement. A titre d’exemple de recommandations : mettre en place d’un observatoire commun des pratiques des conseils départementaux ; stabiliser les mécanismes de fiscalité applicables aux SAAD ; Finir de réformer les diplômes de niveau V...
  • Joëlle Huillier, députée, a remis le rapport suivant : « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit ». Inspiré du dispositif canadien du même nom, le baluchonnage  permet à un professionnel de venir relayer le proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente (personnes âgée, malade ou en situation de handicap), à son domicile, pendant plusieurs jours consécutifs. En France, on compte une quinzaine d’expérimentations de « type » baluchonnage. Ce rapport met notamment en avant les limites de l’adaptation du modèle canadien en France, dont le droit du  travail. Joëlle Huillier rappelle que la loi ASV reconnait le statut de proche aidant et le besoin de celui à être aidé à son tour pour ne pas s’épuiser. Or les formes classiques de répit impliquent toutes un déplacement de la personne aidée hors de son domicile, ce qui peut être un facteur de désorientation. C’est dans ce contexte que le « relayage », terme préféré à baluchonnage, trouve toute sa légitimité. Des expérimentations devraient être mises en place dans 6 territoires, pour des interventions de minimum 36 heures consécutive.

NB: Rien ne permet de garantir à l’heure actuelle que ces expérimentations auront bien lieu, même si la FEHAP y est tout à fait favorable et reste mobilisée sur le sujet.