Domiciliation des personnes sans domicile stable : décrets du 19 mai 2016

Le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 définit les conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes.

Les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune, ou du groupement de communes, à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence, sont considérées comme ayant un lien avec la commune, ou le groupement de communes.

Les personnes qui ne remplissent pas cette condition sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :
- y exercer une activité professionnelle,
- y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet,
- présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,
- exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. 

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré l'harmonisation des règles relatives à la domiciliation généraliste et à la domiciliation liée à une demande d'aide médicale d'Etat (AME) : les personnes ayant droit à l'AME et se trouvant sans domicile fixe doivent pour bénéficier de cette aide, et élire domicile dans les conditions relatives au dispositif généraliste de la domiciliation.

Ainsi, le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 abroge les dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME, et prévoit un renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste concernant la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'AME. Il abroge également les dispositions spécifiques relatives à l'agrément de structures aux fins de recevoir des demandes d'élection de domicile pour l'AME.

Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable définit le nouveau régime unique de domiciliation, issu de la loi ALURPeuvent notamment être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile :

- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins,

- les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse (notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres d’hébergement d’urgence),

- les organismes d'aide aux personnes âgées,

- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du Code de l'action sociale et des familles,

- les établissements de santé,

- les services sociaux départementaux.

L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans. Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans ces domaines. Les personnes hébergées de manière stable au sein de ces organismes et qui peuvent y recevoir leur courrier sont réputées y être domiciliées sans que l'organisme n'ait besoin d'obtenir un agrément à ce titre.