EHPAD/ PUV: un décret fixe leurs conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement

La dynamique de réforme engagée dans le secteur « personnes âgées », avec notamment la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er janvier 2017, est complétée par la publication du décret n° 2016-1164 du 26 août 2016.

Ce décret vient préciser les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des EHPAD, en application de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, et concernera également les petites unités de vie (PUV).

A noter que la version de ce décret qui avait été présentée au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) début juin ne diffère pas de celle qui vient d’être publiée.

Son entrée en vigueur se fera le 1er octobre 2016.

Des missions confortées et orientées vers l’éducation à la santé

Ce décret commence par rappeler les principales missions qui incombent à un EHPAD, qui peut en outre proposer des modalités d’accueil particulières :

  • Fournir à chaque résident, à minima, le « socle de prestations d’hébergement » dont la liste est arrêtée par décret ;
  • Proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d’éducation à la santé et apporter une aide à la vie quotidienne adaptée ;
  • Mettre en place un projet d’accompagnement personnalisé (= projet de soins + projet de vie) « avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance »;
  • Inscrire plus largement son action au sein de la coordination gériatrique locale : le mettre en relation notamment avec les plateformes territoriales d’appui (PTA), les méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie (MAIA), les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC)…

 Le décret positionne l’EHPAD dans le parcours de vie des personnes âgées dépendantes.

Une équipe pluridisciplinaire fixée a minima  

Pour assurer ces missions, le directeur et les membres du personnel administratif de l’EHPAD devront s’assurer de la présence d’une équipe pluridisciplinaire composée a minima de :

  • un médecin coordonnateur ;
  • un(e) infirmiè(re) diplômé(e) d’Etat (IDE) ;
  • des aides-soignants (AS) ;
  • des aides médico-psychologiques (AMP) ;
  • des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) ;
  • des personnels psycho-éducatifs. 

PASA, UHR, Accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire… Précisions sur ces dispositifs spécifiques au sein de l’EHPAD

Le décret précise ensuite les adaptations nécessaires au fonctionnement des dispositifs spécifiques qui peuvent être créés au sein de l’EHPAD.

Pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) 

La tendance à l’assouplissement des modalités du pôle (décrite dans le cahier des charges de 2009) est confirmée.

Le décret rappelle que ce pôle « accueille en priorité les résidents de l’EHPAD ayant des troubles du comportement modérés » (maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel) mais « qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents ». Sa création est soumise à autorisation.

Le décret instaure une nouveauté car désormais le PASA pourra être situé non plus seulement au sein de l’EHPAD mais en dehors de l’EHPAD si l’établissement ne dispose pas de la surface nécessaire en interne. Dans ce cas il est à noter que le pôle devra bénéficier à au moins deux établissements, dont l’un est titulaire de l’autorisation. Une convention de coopération devra alors être signée entre les gestionnaires et transmise à l'ARS concernée.

Le PASA doit être un « environnement confortable, rassurant et stimulant » et proposer durant la journée des activités individuelles ou collectives, élaborées par un ergothérapeute ou un psychomotricien, qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles et cognitives restantes, des fonctions sensorielles ainsi qu’au maintien du lien social des résidents.

Il appartient au PASA (sous la responsabilité du médecin coordonnateur) d’élaborer un projet spécifique qui prévoit ses modalités de fonctionnement (horaires, activités, modalités d’accompagnement et de soins, transmissions d’informations entre les équipes soignantes l’EHPAD du pôle, organisation du déplacement des résidents…) ainsi qu’un protocole permettant d’évaluer les techniques de prise en charge des troubles du comportement.

Le décret décrit également la composition minimale de l’équipe du PASA, qui reste inchangée :

  • un psychomotricien ou ergothérapeute ;
  • un assistant de soins en gérontologie;
  • un psychologue pour les résidents et les aidants.

Cette équipe doit être spécifiquement formée « à la prise en charge des maladies neurodégénératives » et veiller à communiquer avec l’équipe de l’EHPAD.

Le décret mentionne aussi le rôle structurant de l’environnement architectural du PASA pour les résidents et les familles, en insistant sur la nécessité que celui-ci soit conçu pour être accessible aux résidents, avec « une ouverture sur l'extérieur ». 

Unités d’hébergement renforcées (UHR)

L’UHR accueille également des résidents présentant des troubles du comportement, mais qui sont d’une plus grande sévérité que ceux accueillis au sein du PASA, ce qui justifie que l’avis d’un psychiatre soit systématiquement recherché.

L'unité devra disposer d'espaces privés et collectifs, ainsi qu'une ouverture sur l'extérieur dans les mêmes conditions que pour un PASA, afin d’instaurer un cadre « convivial et non institutionnel » pour « protéger le bien-être émotionnel et réduire l'agitation et l'agressivité des résidents » qui pourront alors utiliser ces espaces en toute sécurité.

Comme pour le PASA, sont donc élaborés : le projet de soins et le programme d’activités pour le résident, ainsi que le projet de l’UHR « sous l'autorité du médecin de l'établissement de soins de longue durée ou par le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec le médecin traitant ».

Le décret précise à nouveau la composition de l’équipe :

  • un médecin (qui peut être le médecin coordonnateur) ;
  • un IDE ;
  •  un psychomotricien ou ergothérapeute ;
  • un A.S ou AMP ou AES (renforcement de l’équipe);
  • un assistant de soins en gérontologie ;
  • unpersonnel soignant la nuit ;
  • un psychologue « pour les résidents et les aidants ».

Là encore, l'ensemble du personnel doit avoir été formé, « notamment à la prise en charge des troubles du comportement perturbateurs liés à la maladie ».

Le décret décrit également l'architecture de l'UHR.

Accueils de jour (AJ) et de nuit

Pour finir, le décret réduit la capacité minimale en accueil de jour, auquel peut être adossée une plateforme d'accompagnement et de répit, de dix à six places « dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ».