Election et attestation de domicile des personnes sans domicile stable : arrêté du 3 novembre 2017

L’arrêté du 3 novembre 2017 instaure de nouveaux formulaires de demande d'élection et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable, établis conformément aux modèles homologués par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 15548* 02 et CERFA 15547* 02. Les formulaires sont disponibles sur le site internet www.service-public.fr 

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