L’accouchement sous X déclaré conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat le 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les deux articles L222-6 et L147-6 du CASF, portant l’un sur le droit pour toute femme de demander lors de son accouchement la préservation du secret de son identité et de son admission, et l’autre organisant les conditions dans lesquels ce secret peut être levé. Ces deux articles sont issus dans leur nouvelle rédaction de la loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines personnelles.

L’affaire avait pour origine un litige opposant un particulier et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles ( CNAOP) qui avait opposé à cet enfant né de mère inconnue une fin de non-recevoir faute d’éléments suffisants pour retrouver sa mère biologique.

Le requérant faisait valoir que ces deux dispositions étaient contraires au droit au respect de la vie privée, et au droit de mener une vie familiale normale.

Mais le Conseil Constitutionnel a considéré que ces deux dispositions étaient bien conformes à l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé de la mère et de l’enfant ( cf Préambule de 1946 : « la Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère…la protection de la santé » ) .
En facilitant la connaissance par l’enfant de ses origines personnelles tout en préservant pour la mère le droit de garder l’anonymat, le législateur a su concilier les intérêts de la mère et ceux de l’enfant, le Conseil ajoutant qu’il ne « lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur ».

Par cette décision de conformité, le Conseil constitutionnel poursuit une jurisprudence constante, considérant l’accouchement sous X comme un bon moyen d’éviter les grossesses et accouchement dans de mauvaises conditions, les avortements systématiques, les infanticides et abandons d’enfants.