Mineur isolé étranger : le Conseil d'Etat annule partiellement la circulaire de 2013

Le Conseil d'Etat a annulé partiellement dans sa décision du 30 janvier 2015 la circulaire  du 31 mai 2013.

La partie annulée est la suivante :

«  Il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de titulaire de l’autorité parentale sur le territoire français, il n’existe pas de critère législatif présidant au choix d’un département d’accueil définitif – ou à long terme – une fois passée la prise en charge de la protection en urgence.

Le choix du département définitif sera guidé par le principe d’une orientation nationale.

Cette orientation s’effectue d’après une clé de répartition correspondant à la part de la population de moins de 19 ans dans chaque département. »

 

Plusieurs départements demandaient l’annulation de cette circulaire pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'Etat (CE) a notamment jugé que si le critère du lien familial n’était pas pertinent dans le cadre d’un Mineur Isolé Etranger (MIE) (absence de titulaire de l’autorité parentale sur le territoire français), c’est le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. De plus, le CE rappelle qu’il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire permettant de fixer un critère de répartition (population des moins de 19 ans) entre les départements.

Par contre, le CE décide que rien ne fait obstacle à ce que les magistrats prennent contact avec « une cellule nationale chargée de mettre à tout moment à leur disposition des indications sur le nombre de mineurs isolés étrangers déjà accueillis dans chaque département et sur les capacités d’accueil des services d’aide sociale ».

 

Le procureur de la République peut donc, lorsqu’il décide d’un placement en urgence, sous réserve de saisir le juge dans les 8 jours, décider de placer l’enfant dans un autre département que celui dans lequel il a été repéré. Cependant, il ne peut pas se baser sur la population de moins de 19 ans dans le département, mais compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est invité à se rapprocher d’une cellule nationale en vue de définir quel département est en mesure d’accueillir dans de bonnes conditions le mineur.

 

Les départements soulignaient que la circulaire avait pour effet de transférer des missions de l’Etat aux départements, sans compensation financière. Le CE a écarté cette requête, la circulaire n’a pas modifié la répartition des compétences, et le fait de pouvoir confier un enfant à un autre département que celui dans lequel il avait été repéré était déjà prévu par la loi.