Modalités de transmission d'informations entre départements et définition de l'information préoccupante par décret

Issu de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, l'article L. 221-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles définit les obligations de chacun des départements lorsqu'une famille change de domicile et est bénéficiaire de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. 

Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 précise les modalités de cette transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles.

Le décret définit également la notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance au nouvel article R. 226-2-2 du CASF.

L'information préoccupante est ainsi définie : information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.