Petite enfance : nouveautés 2015

Les Journaux Officiels des derniers jours de 2014 ont comporté plusieurs textes relatifs à la petite enfance (prestations, expérimentations...). Retour sur les changements en ce début d'année.

 

Expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde :

Cette expérimentation est prévue par le III de l'article 31 de la loi du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les hommes et les femmes (pour plus d'informations.). Peuvent bénéficier de cette expérimentation les ménages bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde dont les revenus n'excèdent pas 29,25% du plafond de ressources majorés pour bénéficier de la prime à la naissance.

L’expérimentation a lieu dans les départements suivants : les Ardennes, la Creuse, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l'Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l'Essonne et la Seine-Saint-Denis.

Décret n°2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

Date d'effet des prestations familiales servies mensuellement :

Toutes les prestations familiales seront servies à compter du 1er jour du mois civil suivant, sauf :

  • La Preparee (prestation partagée d'éducation de l'enfant) lorsque le bénéficiaire n'a qu'un enfant à charge ou au bénéficiaire qui choisit de bénéficier de l'option prévue à l'article L532-4 du code de la sécurité sociale (prestation majorée pendant une durée plus courte : 8 mois par membre du couple). Dans ce cas, la prestation est versée le 1er jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture sont réunies.
  • Le complément de libre choix du mode de garde est versé au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, à condition que les conditions pour y avoir droit soient remplies à ce moment.
  • l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est servi le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande
  • L'allocation journalière de présence parentale et due à compter du 1er jour du mois au cours duquel est déposée la demande, si les conditions sont remplies.

Les prestations cessent d'être dues en principe le 1er jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être remplies, sauf :

  • Le complément du libre choix du mode de garde cesse d'être dû le 1er jour du mois civil suivant lorsque les conditions ne sont plus remplies.
  • L'AEEH cesse d'être due lorsque la personne est bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap
  • L'allocation journalière de présence parentale cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (anciennement complément du libre choix d’activité)

Les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015.

La Prepare est désormais versée durant :

  • 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans les limites du premier anniversaire de l’enfant
  • 24 mois pour chacun des parents lorsque le ménage a au moins deux enfant, dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant.
  • En cas de naissance de triplés (ou plus) la durée de versement est portée à 48 mois par parent, dans la limite du 6e anniversaire des enfants.
  • Lorsque la charge des enfants est assurée par un parent isolé, la prestation est versée jusqu’au 1er anniversaire (un seul enfant), 3e anniversaire (plusieurs enfants) ou 6e anniversaire des enfants (naissance triplés ou plus).

En cas d’adoption, la prestation est versée sur des périodes minimales :

  • En cas d’arrivée simultanée d’au moins 3 enfants : trois ans à compter de l’arrivée des enfants
  • Lorsque l’adoption a pour effet de porter au moins à 2 le nombre d’enfants au foyer : les durées sont diminuées du nombre de mois ayant donné lieu à indemnités ou maintien de traitement et si les enfants n’ont pas 3 ans à la fin de la durée minimale, la prestation peut être prolongée jusqu’aux 3 ans des enfants.

Les parents de trois enfants au moins peuvent désormais faire le choix d’une prestation plus élevée sur une durée plus courte. Ainsi la durée de versement est de 8 mois par parent, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant, durée réduite du nombre de mois ayant fait l’objet d’une indemnité ou un maintien de traitement.

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

 


 

 Date de versement de la prime à la naissance

Dorénavant la prime de naissance ne sera plus versée avant la fin du 7e mois de grossesse, mais « avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse ».

Cette disposition s’applique pour les grossesses déclarées à compter du 1er janvier 2015.