Un avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relatif à la situation des mineurs isolés étrangers est paru au journal officiel du 8 juillet 2014

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a formulé un état des lieux de la situation des mineurs isolés étrangers un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers.

La CNCDH rappelle les droits auxquels les mineurs isolés étrangers doivent bénéficier au même titre que tout enfant présent sur le territoire national :

  • Le droit pour le jeune isolé étranger à un établissement loyal de sa minorité

Ainsi, la CNCDH préconise que soit mis fin aux examens médicaux d’estimation de l’âge (examen osseux, du système pileux etc.)

  • Le droit de se voir garantir un certain nombre de droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d’accès au juge

Le mineur isolé étranger doit être entendu et informé de ses droits, il est également recommandé de généraliser la désignation d’un administrateur ad hoc, de garantir la présomption de danger de tout jeune isolé étranger

  • Le droit à des conditions matérielles d’existence

Mettre fin à l’exclusion de certains mineurs (entre 16 et 18 ans principalement) des dispositifs de recueils d’urgence, et permettre aux jeunes d’entamer les démarches permettant de rester sur le territoire légalement après leur majorité.

  • La droit à l’éducation

Il convient de permettre aux jeunes sans domicile de s’inscrire dans les écoles, faciliter les démarches pour accéder aux contrats d’apprentissage sans papier d’identité.

  • Le droit d’être protégé contre l’exploitation, les maltraitances, la traite et les violences

La CNCDH recommande notamment de définir une politique pénale en la matière, et créer des structures adaptées avec du personnel spécifiquement formé.

  • Le droit à la santé et à un couverture sociale

Il est préconisé que tous les mineurs isolés étrangers soient affiliés au régime général de la sécurité sociale, et de n’apporter aucune restriction à l’accès des mineurs isolés étrangers aux soins.