Enquête sur la loi du 5 mars 2007 : le bilan contrasté des acteurs de la protection de l’enfance

Ce questionnaire a été élaboré et analysé par l’Odas - Observatoire national de l’action sociale. Il  a été essentiellement complété par des travailleurs sociaux (60%).

  •  Une amélioration du dispositif à nuancer

De façon positive, les acteurs concernés par la protection de l’enfance (63%)  ressentent une amélioration du dispositif sur ces dix dernières années surtout en ce qui concerne le repérage et l’évaluation des situations. Les trois quarts des répondants estiment également qu’une plus grande attention est portée à l’entourage de l’enfant avec davantage de préservation des liens familiaux.

Mais derrière cet optimisme affiché,  se cache plusieurs critiques.  Ainsi, pour ce qui concerne la prévention, les acteurs sont majoritaires à exprimer l’idée d’une régression en la matière (40%). Ce constat est identique pour la construction du parcours des enfants ou le contenu des prises en charge.

  • Une organisation qui souffre d’un manque de dynamisme partenarial

Si 55 % des répondants ont manifesté une certaine confiance dans « les orientations actuelles » de la protection de l’enfance, la plupart expriment leurs doutes sur l’organisation du dispositif.

Ils sont en effet la moitié à penser que l’articulation entre la Justice et la protection de l’enfance n’est pas satisfaisante. C’est également le cas pour ce qui concerne les relations entre le département et l’éducation nationale.

-         Inquiétude sur les moyens et plus généralement sur l’avenir

La question du financement est au cœur de toutes les inquiétudes puisque  plus de 90 % des acteurs déplorent un manque de moyens donnés pour mener à bien les missions de la protection de l’enfance.  D’autant, comme le précise l’Odas, que des facteurs externes sont venus déstabiliser le dispositif ces dernières années. Les répondants sont ainsi  « une large majorité à penser que le dispositif a été dépassé par la prise en charge croissante des mineurs non accompagnés».

Toutefois, « ce bilan mitigé ne suffit pas à expliquer les inquiétudes des acteurs concernés par la protection de l’enfance ».  En effet, trois quart des personnes interrogées se disent pessimistes pour l’avenir de la Protection de l’enfance  mais aussi pour la jeunesse en France. « Leur anxiété face au futur du dispositif semble cependant s’inscrire dans un contexte d’incertitudes plus général qui concerne la société dans son ensemble » précise l’observatoire.

A noter : l’enquête propose également une évaluation par les professionnels de la protection de l’enfance de l’appropriation des outils de la loi de 2016.

Ainsi, si les CRIP (cellules de recueil des informations préoccupantes) sont largement mises en place et repérées, l’ODPE (Observatoire de la protection de l’enfance) reste un outil encore peu identifié (30% des personnes interrogées indiquent ne pas savoir répondre à cette question).

Enfin, conformément à la loi de 2007, si l’ensemble des acteurs doit normalement être concerné par la construction et l’application du projet pour l’enfant, 26 % indique que son élaboration est en projet  et 11% évoquent son inexistence.

Télécharger l’enquête « Bilan et perspectives de la protection de l’enfance - Un bilan en demie teinte » juillet 2017