ESAT : le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM du plafonnement des tarifs

Communiqué commun de L’ADAPT, l’APF, l’APTE, l’Entraide Universitaire, la Fédération des APAJH, la FEGAPEI, la FEHAP, l’Œuvre Falret, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, suite à la décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 avril dernier, relative à la campagne tarifaire 2014, qui a fait droit à la demande des organisations d’annuler l’application des tarifs plafonds aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) couverts, à l’avenir, par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.