Les modalités du renouvellement exprès des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux enfin précisées : décret du 14 novembre 2014

Pris en application des articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’action sociale et des familles, le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) précise les modalités du dossier pour le renouvellement exprès de l’autorisation d’un ESSMS, ainsi que les délais de communication du rapport d’évaluation externe aux autorités compétences.

Le renouvellement de l’autorisation des ESSMS est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe, et est accordé tacitement par l’autorité compétentesauf si, au moins un an avant la date du renouvellement, cette dernière enjoint à l’établissement ou le service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. 

Lorsque l’autorité compétente a enjoint à l’établissement ou au service de présenter une demande de renouvellement, celle-ci est communiquée par la personne physique ou la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social à l’autorité ou à chacune des autorités compétentes. Elle comporte : 

- s’ils n’ont pas déjà été communiqués, les résultats de l’évaluation externe accompagnés, le cas échéant, des observations de la personne gestionnaire de la structure,

- s’il y a lieu, tout document attestant des dispositions prises par l’établissement ou le service pour satisfaire aux observations figurant dans l’injonction.

La demande de renouvellement est communiquée, par l’établissement ou le service, à l’autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception.

Le décret fixe également les délais suivants : le rapport d’évaluation externe, accompagné le cas échéant des observations de la personne gestionnaire de l’établissement ou du service, est communiqué aux autorités compétentes au plus tard le trentième jour suivant l’échéance des deux ans précédant la date de renouvellement de l’autorisation.

Ce décret conforte bien le caractère obligatoire de l’évaluation externe et les délais initiaux de sa réalisation. La FEHAP rappelle que l’évaluation externe doit être réalisée au plus tard le 2 janvier 2015, et que le décret ne modifie en rien les délais légaux. Il concerne spécifiquement le cas de la demande de renouvellement exprès de l’autorisation.