Expérimentation SPASAD et CPOM, des précisions

Suite à plusieurs sollicitations sur la question de la signature du CPOM entre l’ARS, le Conseil Départemental et plusieurs gestionnaires constituant un SPASAD par voie conventionnelle ou par GCSMS (sans transfert des autorisations des SSIAD et SAAD au niveau du GCSMS) dans le cadre de l’expérimentation SPASAD prévue à l’article 49 de la loi ASV, la FEHAP a reçu le 31 mars, des précisions de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS).

 La DGCS a confirmé que l’expérimentation SPASAD de 2 ans permet de déroger au droit commun du CPOM.

 Extrait de la réponse de la DGCS : « Les SPASAD dits "intégrés" s'inscrivent dans le cadre expérimental prévu par l'article 49 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. 

A ce titre, pour faciliter le rapprochement des structures, la mise en œuvre des dispositions de l'article 49 n'exige pas la constitution d'une seule entité gestionnaire porteuse de l'autorisation pour le SPASAD intégré : chaque structure constitutive peut conserver son autorisation.

A ce titre également, les SPASAD intégrés peuvent déroger au droit commun du CPOM pendant la durée de l'expérimentation.

Dès lors, conformément à l'instruction du 8 février 2016, les CPOM conclus sur la base de l’article 49 de la loi ASV pour la mise en œuvre des SPASAD intégrés expérimentaux peuvent être signés par les gestionnaires des différentes structures constituant le SPASAD et les autorités chargées de leur autorisation. »

Il est donc possible de signer un CPOM commun, pour 2 ans, mais en précisant bien que c’est sur la base de l’article 49 de la loi ASV. Cette précision de l’administration est indispensable car elle acte bien la dérogation possible au droit commun du CPOM.

Néanmoins, en dehors de ce cadre expérimental d’une durée de 2 ans, un CPOM ne peut pas être signé entre plusieurs gestionnaires : ainsi, les futurs CPOM EHPAD, résidences-autonomie, handicap, SAAD, SSIAD… ne peuvent être signés qu’entre une/des autorités et un unique gestionnaire.

 Retrouvez la fiche technique en cliquant ici pour plus de précisions sur les expérimentations SPASAD.