Feuille de route pour les ARS pour les expérimentations SPASAD

La publication de l’instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/33 du 8 février 2016 relative à la mise en œuvre de l’expérimentation des SPASAD prévue à l’article 49 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement précise le rôle des ARS pour les différentes étapes de l’expérimentation :

- Préparation avec les conseils départementaux d’un appel à candidature

      *L’ARS et le conseil départemental sont invités à définir très rapidement les modalités permettant de lancer les appels à candidature locaux (date limite de dépôt des dossiers,…) en tenant compte du délai de deux mois à l’instruction des dossiers et de la durée moyenne de négociation des CPOM.

 - Instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation

      *L’ARS et le conseil départemental disposent de deux mois pour examiner conjointement la recevabilité des dossiers. Cet examen peut être concomitant à celui des demandes de financement d’accompagnement à la création ou à la consolidation de SPASAD prévu dans l’instruction du 4 décembre 2015.

 - Conclusion d’un CPOM entre les services candidats à l’expérimentation

      *La signature du CPOM intervient au plus tard le 30 juin 2017 pour une durée de 2 ans, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans au total. A l’issue des deux années d’expérimentation, le SPASAD devra bénéficier d’une autorisation conjointe de l’ARS et du conseil départemental, sans procédure d’appel à projet, si elle n’entraîne pas une extension de capacité telle que définie à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.

      *La signature du CPOM ne peut intervenir que si le SPASAD est pleinement constitué à la date de sa conclusion.

 - Pilotage et évaluation de l’expérimentation

      *Des instances de pilotage sont prévues aux niveaux national et régional, donnant une place importante aux ARS.

      *Le lien doit être établi entre le comité de pilotage régional et les conférences départementales de la prévention de la perte d’autonomie, celles-ci pouvant décider d’un financement des actions de prévention SPASAD.

      *Les indicateurs de suivi et d’évaluation seront validés lors des prochaines réunions du COPIL national.

      *La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) transmettra aux ARS un tableau dématérialisé des indicateurs à remettre aux SPASAD expérimentateurs.

      *4 temps forts de reporting : Chaque ARS transmettra à la DGCS son tableau de bord régional au plus tard le 14 août 2016 , le 15 février 2017, le 14 août 2017 et le 15 février 2018.

 Les ARS doivent communiquer à la DGCS, au plus tard le 31 mars 2016, le nombre de candidats à l’expérimentation.

 

A   la lecture de cette instruction, la FEHAP a fait part à la Direction générale   de la cohésion sociale et à la CNSA, de son inquiétude sur la signature du   CPOM dans le délai imparti entre l’ARS, le CD et le(s) représentant(s) du   SPASAD étant donné que sur le plan juridique, un CPOM ne peut être conclu   qu’entre une seule et même personne morale gestionnaire et ses autorités.

 

Pour en savoir plus, téléchargez l’instruction avec les 3 annexes :

Annexe 1 : modalités de constitution des SPASAD « intégrés »

Annexe 2 : enregistrement des SPASAD expérimentateurs dans FINESS

Annexe 3 : Calendrier des expérimentations relatives aux SPASAD « intégrés »