Evolutions récentes du plan comptable M22

Nous attirons votre attention sur les évolutions budgétaires et comptables relatives aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux :

         L’évolution principale porte sur une refonte du compte des produits de la tarification.

         Par ailleurs, cette circulaire apporte des précisions sur les autres mises à jour du plan comptable M22 qui portent sur la création des comptes 152, 46315, 4635 et 464 ainsi que sur la suppression des comptes 2816 et 2826). 

  • Pour l’exercice 2013, le plan comptable à prendre en compte est présenté dans l’arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
     
  • Pour l’exercice 2014, le plan comptable à prendre en compte est présenté dans l’arrêté du 17 décembre 2013 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux. Son rectificatif relatif à l’insertion de nouveaux comptes a également été publié. 

Le cadre réglementaire n’a pas été modifié pour le BP 2014 ; les textes de référence demeurent l’arrêté du 22 octobre 2003 (qui fixe le cadre normaliséà respecter) et  l’arrêté du 9 juillet 2007 qui modifie l’annexe I de l’arrêté précité. En revanche, l’arrêté du 5 septembre 2013  fixe le nouveau cadre réglementaire applicable au 1er janvier 2014. A partir de cette date, le compte administratif et le budget prévisionnel devront être transmis sous forme dématérialisée à l’aide d’une application déployée par la CNSA. 

Au regard de la circulaire précitée et des arrêtés de décembre 2012 et 2013, la Fehap a saisi la Direction générale de la cohésion sociale afin que des précisions soient apportées sur les points suivants :

  • La section tarifaire d’affectation du compte 735124 « forfait journalier relatif aux frais de transport en accueil de jour »
     
  •  La section tarifaire d’affectation du compte 738 « produits à la charge d’autres financeurs »
     
  • La distinction de l’hébergement permanent de l’accueil temporaire pour les établissements sous CPOM

 

  • La distinction de l’APA et de l’aide sociale dans certains nouveaux comptes

 

  • Le cas de figure des résidents bénéficiaires de l'aide sociale qui dépendent d’un autre département que celui de leur établissement de résidence et qui perçoivent directement l’APA