Fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014 : instruction du 1er août 2014

MAJ 19.08.14 : une nouvelle instruction datée du 12 août 2014, mise en ligne ce jour annule et remplace la note d'information du 1er août 2014. Les modifications portent sur les écritures comptables des versements et prélévements pour le fond de solidarité en faveur des départements. De plus, le modèle d'arrêté pour le versement des cotisations est également modifié. Les informations reprises par cet article ne sont pas impactées par cette nouvelle instruction.

Ce fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a pour but de réduire les inégalités entre les départements en matière d'allocation individuelle de solidarité (PCH, APA et RSA).

Les conditions d'application de cet article ont été précisées par un décret du 19 mai 2014.

Cette note d'information datée du 1er août précise les modalités de répartition de ce fonds. Le fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0.35% sur les bases des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements en 2013. Le fonds est ensuite réparti entre les départements. Ne sont pas éligibles les départements dont le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçu en 2013 est supérieur à 1.4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements. Les départements dont le montant par habitant de DMTO est compris entre 1.1 et 1.4 fois le montant par habitant de l'ensemble des départements bénéficient d'une attribution diminuée de 50%. Les attributions seront versées par douzième le 20 du mois.