Fonds d'appui "aux bonnes pratiques" des SAAD: dernière chance

Rappel: ce fonds de 50 millions d'euros pour 2017, avait été annoncé en juillet 2016 par l'ex-secrétaire d'Etat aux personnes âgées et à l'autonomie Pascale Boistard. (cf. article précédent). C'est l'article 34 de la LFSS pour 2017 qui lui a donné une base légale.

En avril, une première instruction avait été publiée afin de préciser le mode d'emploi du fonds et ses modalités de répartition par les ARS pour une première tranche.

Une deuxième et dernière instruction à l'attention des agences régionales de santé (ARS) vient préciser la répartition et la délégation de la deuxième tranche de la dotation destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Cette deuxième tranche est de 1,98 million d'euro pour 2017 (1 million d'euro auxquels s'ajoute le montant des crédits restant : +0,98 millions).

Ainsi, les SAAD demandeurs* d’une aide au titre de ce deuxième volet doivent constituer un dossier à adresser aux ARS au plus tard le 29 octobre.

Deux annexes à cette instruction: 

  1. la répartition entre ARS des 1,98 million d'euros,
  2. la liste des départements ayant déposé une demande de conventionnement auprès de la CNSA sans l’obtenir ou sans avoir signé une 

(*) seuls les SAAD situés dans les 16 départements n'ayant pas signés de convention avec la CNSA sont éligibles à cette tranche du fonds d'appui --> cf. Annexe 2 de l'instruction