Fonds d'appui "aux bonnes pratiques" des SAAD: des précisions

En complément des informations données dans le précédent article à propos du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de 50 millions d'euros, un arrêté du 17 mars 2017 vient modifier certains délais (par rapport à l'arrêté du 23 déc 2016) et apporte des précisions:

  • Les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) ont maintenant jusqu'au 31 juillet 2017 (anciennement: jusqu'au 1er avril 2017) pour conclure une convention avec la CNSA, et donc bénéficier du fonds d'appui;
  • La CNSA doit informer au plus tard le 30 juin 2017 les conseils départementaux (et le cas échéant les métropoles) du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront;
  • Les SAAD des départements n'ayant pas pas candidaté à la 1ère partie du fonds qui "vise à soutenir la définition d’une stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile et de ses modalités de pilotage, le développement des bonnes pratiques conjointes entre conseils départementaux et Saad et à appuyer le cas échéant des opérations de restructuration, donnant lieu à un conventionnement entre la CNSA et les conseils départementaux" pourront néanmoins bénéficier d'une aide puisque le montant de l’aide à la restructuration de ces SAAD est fixé à 6 millions d'euros à répartir entre les ARS, auquel s'ajoute éventuellement les crédits restant après la signature des convention CNSA/CD (ou CNSA/métropole). Le versement de ces crédits (6 millions) est divisé selon 2  volets:
  1. Pour les SAAD dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017: crédits de 5 millions d'euros, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, auprès de la CNSA .
  2. Pour les SAAD mentionnés ci-dessus et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention avec la CNSA : crédits de 1 million d'euro (auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant), au plus tard le 1er octobre 2017.

Volet 1 : une instruction du 21 mars 2017 vient préciser les règles de répartition du volet 1 de 5M€. Cette instruction fait notamment un bilan des fonds de restructuration (FRAD) perçus de 2012 à 2016, invite les départements à "cibler l’aide sur les services en capacité de se restructurer et de se moderniser durablement", rappelle que les SAAD doivent signer un CPOM pour bénéficier de ce volet 1 ainsi que les conditions d'éligibilité au fonds. Le lien est fait avec l’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide autorisés et agréés accordée en 2013.

Volet 2: Nous sommes dans l'attente d'une autre instruction (2ème semestre 2017).

A noter pour les SAAD des 36 départements qui ne bénéficient pas du fonds d'appui: les dates limite de dépôt des dossiers sont le 29 juin 2017 pour le Volet 1 et le 29 novembre 2017 pour le Volet 2.